En vigueur au 24 Mars 2025
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit sans restriction, ni réserve à l’ensemble de vente des abonnements qui permettent l’accès à un service de gestion autonome des données (ci-après l’« Abonnement ») proposé par la société DATATOMIC, société par actions simplifiée, au capital social de 10 000 euros, sise au 5, rue de l’Armée Patton à Nancy (54000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy, sous le numéro 980 596 308 (ci-après « DATATOMIC »), présenté sur le site https://datatomic.fr/ édité par DATATOMIC (ci-après le « Site »), auprès de tout Abonné personne physique ou morale, privée ou publique, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel (ci-après l’« Abonné »), via tout support écrit (papier ou e-mail).
Les dispositions d’éventuelles conditions générales, notamment d’achat, de l’Abonné qui contredisent, modifient ou complètent les dispositions des présentes CGV ou conditions particulières ne seront opposables à DATATOMIC que si elles ont été acceptées par une stipulation écrite et expresse de DATATOMIC.
L’Abonné ou son représentant reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter avec DATATOMIC au jour de la souscription à un Abonnement. DATATOMIC se réserve le droit de vérifier la véracité des informations et déclarations fournies par l’Abonné ou par son représentant.
L’Abonné s’engage à informer sans délai DATATOMIC de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur la relation contractuelle issue des présentes CGV et/ou sa capacité à la poursuivre (mise en place de mesures de sauvegarde : curatelle ou tutelle ; dissolution de la personne morale ; procédure collective…).
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Abonné préalablement ou concomitamment à la souscription à un Abonnement.
Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures à tout moment par DATATOMIC. Toutefois, la version applicable à l’Abonné est celle en vigueur au jour de la souscription à l’Abonnement.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de DATATOMIC constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Abonné.
L’Abonné peut accéder aux CGV archivées en faisant la demande par courrier postal à l’adresse suivante : DATATOMIC, 5 rue de l’armée Patton, 54000 Nancy
La validation de la souscription à l’Abonnement par l’Abonné vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGV.
Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes CGV serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur, à moins que les obligations restantes deviennent manifestement déséquilibrées pour l’une ou l’autre des parties.
Au sein des présentes CGV, les termes suivants sont entendus tels que définis ci-dessous :
« Abonné » : désigne toute personne physique ou morale, privée ou publique, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ayant procédé à la souscription d’un Abonnement. L’abonné à la maitrise intégrale des comptes Sous-traitants et Utilisateurs ;
« Abonnement » : désigne toute souscription permettant l’accès au Service tel que proposé sur le Site. L’Abonnement est souscrit soit selon plusieurs formules, proposées sur le Site.
« Conditions particulières » : désignent toutes conditions particulières faisant référence aux présentes Conditions Générales et signées par les Parties, y compris ses annexes ;
« Contrat » : désigne l’ensemble constitué des CGV, des CGU, des Conditions Particulières et de leurs annexes respectives ainsi que de leurs avenants éventuels ;
« DATATOMIC » : désigne la solution logicielle développée par DATATOMIC permettant de centraliser, unifier, segmenter et activer toutes les données pouvant être recueillies par l’Abonné ;
« Parties » : désigne conjointement DATATOMIC et l’Abonné ;
« Plateforme STRIPE » : désigne la plateforme de solution de paiement intégrée au Site ;
« Période initiale d’engagement » : désigne la première période contractuelle d’effet de l’Abonnement dont la date de départ est fixée à compter de sa souscription via la Site ;
« Service » : désigne le service développé par DATATOMIC, accessible après souscription à un Abonnement ;
« Sous-traitant » : désigne tout sous-traitant du Client pouvant accéder à certaines fonctionnalités de DATATOMIC ;
« Utilisateurs » : désigne tout personne bénéficiant de la solution DATATOMIC ;
Si des Conditions Particulières dérogent aux présentes CGV, ces dernières restent applicables à tout ce qui n’est pas contraire aux présentes. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les présentes CGV, les premières prévaudront sur les secondes.
les documents contractuels sont constituées de :
DATATOMIC met à disposition de l’Abonné des ressources via le Site ou des brochures publicitaires permettant à l’Abonné de prendre connaissance et de comprendre au mieux les caractéristiques principales de l’Abonnement et des Services proposés.
L’Abonné est tenu de se reporter au descriptif de l’Abonnement et du Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Pour toute question relative à l’Abonnement et au Service, ainsi qu’à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Abonné peut contacter l’équipe de conseillers en appelant le service client au [numéro de téléphone et prix de l’appel] ou via l’adresse e-mail contact@datatomic.fr
L’Abonnement et le Service sont accessibles sur le monde entier.
La souscription aux Services proposés par DATATOMIC implique la souscription à l’Abonnement.
La publicité ainsi que les visuels des Services ont vocation à donner à l’Abonné une vision du savoir-faire de DATATOMIC et ne peuvent en aucun cas conférer à l’Abonné une quelconque garantie quant à la réalisation des Services qu’il serait amené à recevoir au titre de la souscription à l’Abonnement.
De manière générale, l’Abonnement proposé, ses caractéristiques principales, les spécifications sont présentées sur le Site à l’adresse suivante : https://datatomic.fr/
L’Abonnement proposé par DATATOMIC est destiné à une clientèle de professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
A ce titre, DATATOMIC se réserve le droit de demander et vérifier toute information attestant du statut professionnel de l’Abonné.
En particulier, DATATOMIC informe l’Abonné qu’il lui sera demandé de fournir à minima son numéro SIRET préalablement à la souscription de l’Abonnement dans les conditions de l’article 7 des présentes.
Dans le cadre de la souscription à l’Abonnement, l’Abonné déclare et garantit :
Toute demande de souscription à un Abonnement se fait directement sur le Site, via un formulaire de contact. A ce titre, l’Abonné est invité à transmettre à DATATOMIC les informations suivantes : nom, prénom, e-mail, et nom de l’entreprise.
Après vérification du statut professionnel de l’Abonné, DATATOMIC créé un compte à l’Abonné et lui transmet les identifiants de ce dernier.
DATATOMIC accorde à l’Abonné le droit d’accéder au Service après souscription à l’Abonnement payant dans les conditions prévues à l’article 8 (Cycle de facturation – moyen de paiement).
L’Abonné a le choix entre la souscription à un Abonnement mensuel ou annuel.
L’acceptation des présentes CGV vaut acceptation du prix directement affiché sur le Site.
La date d’entrée en vigueur de l’Abonnement est celle figurant sur les factures d’Abonnement communiquées à l’Abonné et correspond au jour de la validation de la souscription de l’Abonnement.
Sauf dispositions contraires, la souscription à un Abonnement est à compter du paiement de la première échéance, dans les conditions de l’article 8 de présentes,
Dès que l’Abonné a validé sa souscription à l’Abonnement, DATATOMIC en accusera réception sans délai et par voie électronique à l’adresse communiquée par l’Abonné.
DATATOMIC recommande à l’Abonné de conserver ces e-mails sur un support papier ou informatique. En cas de non- réception de ces e-mails, il est recommandé à l’Abonné de vérifier si ceux-ci ne se sont pas stockés dans les courriers indésirables.
L’enregistrement de la souscription sur le Site est réalisé lorsque l’Abonné accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa souscription. L’Abonné a la possibilité de vérifier le détail de l’Abonnement, son prix total et la périodicité de paiement avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du Contrat entre l’Abonné et DATATOMIC.
DATATOMIC peut également proposer des Abonnements sur-mesure, intégralement adaptés aux besoins de l’Abonné, ainsi que des prestations supplémentaires non-incluses dans les Abonnements proposés sur le Site.
Pour les Abonnements sur-mesure ainsi que les prestations supplémentaires, après avoir reçu l’ensemble des éléments et documents utiles de la part de l’Abonné, DATATOMIC lui transmet gratuitement un Devis par e-mail.
Ce Devis comprend notamment les caractéristiques l’Abonnement, le ou les Services/prestations supplémentaires couverts, les tarifs applicables, la durée de l’Abonnement demandée, à la demande de l’Abonné. Préalablement à la signature du Devis, il appartient à l’Abonné de vérifier l’exactitude du Devis et de signaler à DATATOMIC immédiatement toute erreur.
La souscription ne sera considérée comme définitive qu’après réception du Devis non modifié, daté et signé par l’Abonné, adressé à DATATOMIC par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de la premières échéance due dans les conditions de l’article 9, le cas échéant.
Pour que la Souscription soit validée, le Devis signé par l’Abonné doit être reçu par DATATOMIC avant l’expiration de la période de validité du Devis.
Si l’Abonné apporte une ou des modifications avant l’acceptation du Devis, DATATOMIC se réserve le droit de les refuser ou de proposer un nouveau Devis qui spécifiera de nouveau sa période de validité.
La souscription réalisée par l’Abonné dans les conditions ci-dessus vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Abonnement et entraîne la formation du Contrat.
DATATOMIC se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute souscription, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Abonné, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de souscriptions ou commandes antérieures.
Il est précisé qu’en cas de défaut de paiement des échéances dans les conditions des présentes CGV, DATATOMIC se réserve l’opportunité des suspendre le compte de l’Abonné. Toute suspension pourra donner lieu, après un premier e-mail d’avertissement, à mise en demeure de s’exécuter, à défaut de quoi, le Compte de l’Abonné sera résilié sous huit (8) jours après la réception de ladite mise en demeure restée infructueuse.
Dans le cadre d’une première souscription à un Abonnement, DATATOMIC facturera à l’Abonné des frais d’installation des Services, ainsi que de formation. Le descriptif des frais, ainsi que leur montant sont indiqués directement dans les conditions particulières.
Ces frais seront facturés concomitamment à la première échéance de l’Abonnement souscrit par l’Abonné, dans les conditions des présentes Conditions Générales d’Abonnement.
Le tarif de l’Abonnement est exprimé en euros, HT. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable est celle en vigueur au jour de la souscription.
Le montant de l’Abonnement est payable selon la périodicité mensuelle ou annuelle choisie lors de la souscription et il s’affiche sur la page de paiement correspondante mise en place par la plateforme sécurisée en ligne STRIPE avant tout paiement définitif. Ce sont les conditions générales d’utilisation de services de paiement de STRIPE qui s’appliquent. Pour plus d’information, l’Abonné est invité à consulter le site internet de STRIPE à l’adresse suivante : https://stripe.com/
DATATOMIC se réserve le droit de modifier le montant de l’Abonnement. Toutefois, toute modification de tarification de l’Abonnement ne sera applicable qu’après un délai minimum de trente (30) jours suivant la réception d’une notification adressée à l’Abonné par e-mail. Néanmoins, les modifications tarifaires ne seront pas applicables aux Abonnements en cours.
Une facture est établie par DATATOMIC et remise à l’Abonné lors de la facturation mensuelle ou annuelle en fonction de la périodicité choisie. Sauf dispositions contraires, cette facture sera directement disponible sur son Compte.
L’Abonné doit disposer d’un compte bancaire approvisionné, associé à une carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sélectionné sur la plateforme séurisée en ligne STRIPE pour pouvoir souscrire à l’Abonnement et permettre son éventuelle reconduction.
Pour un Abonnement mensuel : La souscription initiale est payable comptant au moment de la souscription de l’Abonnement puis le 30 du mois précédent, par paiement récurrent par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sélectionné par l’Abonné sur la plateforme sécurisée en ligne STRIPE.
Pour un Abonnement annuel : La souscription initiale est payable comptant au moment de la souscription de l’Abonnement puis d’avance chaque année, par paiement récurrent par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sélectionné par l’Abonné sur la plateforme tierce en ligne STRIPE.
L’Abonné garantit à DATATOMIC qu’il est le titulaire de la carte bancaire, et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien, puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou recto) de sa carte bancaire.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par l’Abonné s’avèrerait impossible, l’Abonnement ne pourra être valablement initialement souscrit ou reconduit et l’Abonné ne pourra pas/plus accéder au Service.
Par conséquence, le Compte de l’Abonné sera suspendu, puis résilié en cas d’inexécution persistante, après mise en demeure de s’exécuter dans les huit (8) jours, restée infructueuse.
L’Abonnement prend effet à compter de la création d’un Compte et reste valable pendant toute la durée de l’Abonnement jusqu’à sa résiliation effective par l’une ou l’autre des parties.
Dans le cadre de l’Abonnement mensuel « illimité », l’Abonné est engagé pour une Période initiale d’engagement d’un (1) mois calendaire, à compter de la date de validation de la souscription de l’Abonnement.
A l’issue de cette Période, sauf défaut de paiement, l’Abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives équivalentes, sauf dénonciation par l’Abonné à tout moment avant la fin de la période d’Abonnement en cours, depuis son Compte, rubrique « Abonnement », bouton « résilier l’abonnement ».
L’Abonné continuera à avoir accès au Service jusqu’au terme de la période en cours.
Dans le cadre de l’Abonnement mensuel avec engagement de douze (12) mois, l’Abonné est engagé pour une Période initiale d’engagement de douze (12) mois calendaires, à compter de la date de validation de la souscription de l’Abonnement.
A l’issue de cette Période, sauf défaut de paiement, l’Abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives équivalentes, sauf dénonciation par l’Abonné à tout moment avant la fin de la période d’Abonnement en cours, depuis son Compte, rubrique « Abonnement », bouton « résilier mon abonnement ».
L’Abonné continuera à avoir accès au Service jusqu’au terme de la période en cours.
Dans le cadre de l’Abonnement annuel, l’Abonné est engagé pour une période initiale d’engagement de douze (12) mois calendaires, à compter de la date de validation de la souscription de l’Abonnement.
Le paiement est donc annuel.
A l’issue de cette Période, sauf défaut de paiement, l’Abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives équivalentes, sauf dénonciation par l’Abonné à tout moment avant la fin de la période d’Abonnement en cours, depuis son Compte, rubrique « Abonnement », bouton « résilier mon abonnement ».
L’Abonné continuera à avoir accès au Service jusqu’au terme de la période en cours.
L’Abonnement est par principe conclu pour la Période initiale d’engagement, puis est tacitement reconduite pour des durées successives équivalentes. L’Abonné est en droit de résilier l’Abonnement conformément aux dispositions de l’article 11 (Durée – Reconduction) des présentes.
Chacune des parties se réserve le droit de résilier l’Abonnement en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des engagements contractuels. Dans ce cas, la résiliation interviendra de plein droit dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, restée en tout ou partie, sans effet. Le délai susvisé commence à courir à compter de la réception de la mise en demeure ou de sa première présentation à la partie défaillante. La mise en demeure fait référence au présent article, sous peine de nullité.
Dans tous les cas, la partie lésée pourra demander à la partie défaillance des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis et causés par l’inexécution des engagements contractuels.
Nonobstant les dispositions précédentes, les parties conviennent que l’Abonnement pourra être résilié de plein droit sans mise en demeure préalable avec effet immédiat en cas :
Pour produire tous ses effets, une simple notification (par e-mail) sera parvenue à l’Abonné l’informant de la résiliation.
Sous réserve des dispositions d’ordre public en vigueur, le présent Contrat pourra être résilié en cas de faillite, redressement ou liquidation judiciaire de l’une des parties.
Il est expressément convenu entre les parties que les prestations échangées entre les parties depuis la souscription de l’Abonnement et jusqu’à sa résiliation trouveront leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, et ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
A compter de la résiliation de l’Abonnement, l’Abonné ne pourra plus utiliser le Service et les contenus et fonctionnalités associées, et ce à quelque fin que ce soit. DATATOMIC ne saurait être tenu responsable de toute perte et destruction de contenu et données de l’Abonné qui n’auraient pas été sauvegardées par ce dernier préalablement à la résiliation définitive.
Au titre des présentes, la responsabilité de chacune des parties est limitée aux dommages directs causés par son inexécution contractuelle à l’exclusion de tout dommage indirect.
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de DATATOMIC à l’égard de l’Abonné dans le cadre des présentes, tous dommages confondus, est limitée au montant total de l’Abonnement souscrit.
DATATOMIC peut se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des raisons techniques de maintenance, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de DATATOMIC. Il est précisé également que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications ne sont pas exempts d’erreurs et que des interruptions et pannes peuvent survenir.
DATATOMIC ne peut fournir aucune garantie à cet égard et ne saurait dès lors être tenu responsable de tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications.
De manière générale, l’Abonné s’engage à tenir régulièrement à jour les informations communiquées en accédant à son compte.
DATATOMIC n’a pas l’obligation légale de vérifier les informations personnelles des Abonnés.
Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers laissant présumer une usurpation d’identité, ou la mention d’informations fictives ou erronées ou toute autre atteinte à la réglementation en vigueur, DATATOMIC procédera à une enquête dans les plus brefs délais et pourra rectifier, le cas échéant, les informations communiquées sans dénaturer le Compte de l’Abonné.
Pendant toute la durée de l’enquête, DATATOMIC se réserve le droit de suspendre l’accès au Compte de l’Abonné suspect et son accès au Service et d’effectuer les vérifications nécessaires, en particulier en lui demandant tout document officiel lui permettant de s’assurer de la véracité des renseignements fournis.
L’Abonné sera informé de la suspension de son accès à son Compte via le Site et/ou par e-mail envoyé à l’adresse qu’il a communiquée.
Dans le cas où l’Abonné ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas de violation avérée des présentes Conditions Générales, DATATOMIC pourra résilier l’Abonnement et supprimer l’accès au Compte mis en cause.
En outre, pendant toute la durée de l’Abonnement, l’Abonné s’engage à :
L’Abonné s’interdit en outre d’effectuer toute copie et/ou diffusion, et/ou transfert de données techniques qu’il intercepterait sur le réseau en lien avec le Site.
Il est précisé que l’Abonné se porte-fort de l’utilisation de DATATOMIC par les Utilisateurs et les Sous-traitants, et notamment du respect des Conditions Générales d’Utilisation de DATATOMIC.
L’Abonné doit consulter régulièrement sa messagerie dans la mesure où la société DATATOMIC et/ou le service client le tiendra informé, entre autres, des informations relatives à la plateforme et au Service et des modifications et mises à jour éventuellement apportées.
Pour tout problème relatif à la souscription de l’Abonnement ou à l’accès au Service, l’Abonné est invité à contacter le service clients de DATATOMIC selon les modalités suivantes :
De manière plus détaillée, si un défaut est constaté, l’Abonné doit dans les meilleurs délais contacter le service clients en exposant les éléments constatés ; la production de photographie peut être demandé à l’Abonné par le service clients, le cas échéant. Dans un tel cas, un premier diagnostic est alors dressé par le service clients.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
DATATOMIC demeure titulaire ou licenciée, le cas échéant, de ses méthodes et savoir-faire, outils de développement, logiciels, progiciels, documents, bases de données, programmes généraux et/ou spécifiques, services, dessins, sons, vidéos, marques, logos, contenus, et de tous autres droits notamment droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire, ou pour lesquels elle bénéficie d’une licence, avant la signature du présent Contrat et pendant la durée du Contrat qui n’opère aucun transfert de propriété.
Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression des contenus du Site et des droits de propriété intellectuelle y afférents, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite et est passible de poursuites judiciaires civiles et pénales.
Nonobstant ce qui précède, DATATOMIC concède à l’Abonné un droit d’utilisation non-exclusif, personnel, non-transférable, des contenus et des fonctionnalités du Site aux fins exclusive de l’utilisation du Service et ce, pendant toute la durée de l’Abonnement.
L’Abonné demeure propriétaire des données qu’il importe sur le Site lors de l’utilisation du Service ainsi que des droits de propriété intellectuelle et des droits relatifs à sa vie privée qui y sont attachés.
Toutefois, l’Abonné concède à DATATOMIC un droit temporaire et non exclusif d’utilisation desdites données pour les seuls besoins strictement nécessaires à la réalisation du Service.
A ce titre, DATATOMIC reconnaît que la communication de données par l’Abonné ne constitue en aucun cas un transfert de propriété desdites données à quelque titre que ce soit et que celles-ci ne pourront être utilisées que pour les besoins et l’exécution du Contrat, sauf autorisation écrite et préalable de l’Abonné.
L’Abonné, reste seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données transmises à DATATOMIC, de quelque manière que ce soit dans le cadre du Service, et garantit être titulaire de tous les droits nécessaires, et notamment des droits de propriété intellectuelle, lui permettant de détenir, d’utiliser et de transmettre à DATATOMIC lesdites données.
Il appartient donc à l’Abonné de s’assurer que les données transmises à DATATOMIC ne contiennent pas d’informations susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers, d’enfreindre des règles d’ordre public ou contraires aux bonnes mœurs.
En conséquence, l’Abonné s’engage à assurer la défense de DATATOMIC et à prendre à sa charge et/ou indemniser DATATOMIC de tous préjudices qui pourraient résulter de toute action ou réclamation d’un tiers portant sur la détention et/ou l’utilisation par DATATOMIC de l’une quelconque des données, ayant été importée via l’utilisation du Service, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit.
Sauf refus exprès de l’Abonné, ce dernier accorde le droit d’utiliser sa dénomination sociale et/ou son nom commercial et/ou sa marque enregistrée reproduisant son enseigne et/ou son nom commercial, et ce, exclusivement à titre de référence commerciale, sur tous supports physiques et/ou digitaux (site internet, réseaux sociaux) de son choix, pour une durée indéterminée.
DATATOMIC s’engage à ne pas modifier, ni altérer les éléments distinctifs de l’Abonné, de quelque manière que ce soit.
Sur simple demande écrite, l’Abonné peut demander à ne plus figurer à titre de référence. Dans ce cas, DATATOMIC devra procéder au retrait dans les délais les plus brefs, sous peine d’engager sa responsabilité.
En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes, dit « RGPD », et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives de l’Abonné, de ses associés, de ses représentants légaux et/ou de son personnel (ci-après les « Personnes concernées ») demandées par DATATOMIC sont recueillies. Ces données sont nécessaires aux finalités suivantes :
Pour plus d’information, et conformément à la réglementation en vigueur, les Personnes concernées sont invitées à prendre connaissance de la Politique de confidentialité des données de DATATOMIC, accessible ici.
Conformément à la réglementation en vigueur, les données à caractère personnel des Personnes concernées peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de DATATOMIC chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Abonnements.
Dans tous les cas, les données à caractère personnel des Personnes concernées ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne.
Le traitement des informations communiquées par les Personnes concernées répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d’information utilisé par DATATOMIC assurant une protection optimale de ces données.
Conformément à la règlementation en vigueur, les Personnes concernées disposent à tout moment et sous certaines conditions, d’un droit à l’information, d’un droit d’accès et de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l’ensemble de ses données à caractère personnel en écrivant, à DATATOMIC à l’adresse postale suivante :
DATATOMIC
5, rue de l’Armée Patton
54000 – NANCY
ATTENTION : Les délais de traitement de la demande seront augmentés si celle-ci est faite par courrier postal.
Les Personnes concernées disposent par ailleurs du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données à caractère personnel auprès de la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 – Fax : 01 53 73 22 00.
Dans le cadre des Services, DATATOMIC est considéré comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans ses rapports avec l’Abonné et les données importées par lui, traitées en son nom et pour son compte par DATATOMIC.
A ce titre, et conformément à la règlementation applicable, il est établi entre DATATOMIC et l’Abonné un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD. Ledit contrat est reproduit à l’Annexe unique des présentes CGV.
Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre DATATOMIC et/ou le service clients et l’Abonné sont des écrits électroniques au sens de l’article 1366 du Code civil, et disposent de la même valeur que celle accordée à l’écrit sur support papier. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.
Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de DATATOMIC relatives notamment aux souscriptions d’Abonnements, aux paiements des factures, ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de STRETCHLY.
En cas de litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, l’Abonné peut adresser une réclamation écrite au service Abonnés dont les coordonnées sont précisées à l’article 14 des présentes dispositions.
A réception de sa demande il sera attribué par DATATOMIC un numéro de dossier permettant le suivi opérationnel.
Les éléments de preuve, à charge et à décharge y seront consignés par DATATOMIC sous différentes formes (rapports d’expertises et/ou de test, fiches techniques… cette liste étant non limitative).
Il est entendu entre le Client et DATATOMIC que le Contrat pourra être signé par tout moyen électronique. Le Client et DATATOMIC reconnaissant la fiabilité du procédé lui conférant ainsi la même valeur juridique qu’une signature manuscrite au sens de la loi.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Toute contestation née entre les parties portant sur la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’extinction des présentes ou pouvant être rattaché à ces éléments par un lien direct ou indirect, oblige celles-ci à rechercher un règlement amiable avant d’introduire une action en justice.
Si une partie introduit une telle action ou une telle demande sans provoquer au préalable la tentative de règlement amiable, cette action ou cette demande est irrecevable, le juge saisi devant surseoir à statuer jusqu’au jour où les parties prouveront au juge saisi qu’elles ont recherché le règlement amiable de leur différend.
En cas d’échec de la tentative de résolution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la survenance de la contestation, celle-ci sera soumise à la compétence des tribunaux Nancy (54), saisis à la requête de la partie la plus diligente, nonobstant pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
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